J.O. 68 du 21 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0300303A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air international (Corsair) ;

Vu l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air international (Corsair) ;

Vu la demande de la société Corse Air international ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002,

Arrête :


Article 1


Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air international (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :

« Paris-Antananarivo (jusqu'au 30 octobre 2007) ;

« Paris-Punta Cana (jusqu'au 30 octobre 2007) ;

« Paris-Saint-Domingue (jusqu'au 30 octobre 2007) ;

« Paris-La Romana (jusqu'au 30 octobre 2007). »

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge